…il est possible de formuler une demande d’aide financière exceptionnelle :

Quelles sont les conditions à remplir :

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité :

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations au 31/12/2019

Comment en faire la demande :
Pour solliciter ces aides, vous devez remplir le formulaire ci-dessous, et le transmettre via votre compte à l’URSSAF, et écrire dans le courriel que vous attestez sur l’honneur ne pas remplir les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité.

  • Artisans/commerçants : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
  • Professions libérales : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Formulaire téléchargeable ci dessous :

Formulaire aide financière exceptionnelle COVID 19 SSI

AIDE AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE

Rédiger un mail pour formuler la demande : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

( * )

Indépendamment de l’aide de 1250 € décrite ci dessous…. ( * )

Rappel du dispositif d’Aide exceptionnelle de 1250 € Octroyé automatiquement – Indépendants relevant du RCI

  • Il s’agit d’une aide forfaitaire maximale de 1 250 euros correspondant au montant
  • Aide correspondant à un reversement des cotisations de retraite complémentaire sur la base de leurs revenus de 2018 dans la limite de 1 250 euros
  • Cette aide « CPSTI RCI COVID-19 » est également conditionnée aux activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019.
  • AUCUNE DEMARCHE N’EST A ACCOMPLIR