ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX CONGES PAYS

Depuis le 26 mars, si un accord d’entreprise ou de branche l’y autorise, un employeur peut unilatéralement modifier les dates de congés payés déjà posés. Il est tenu d’en informer le salarié un jour franc à l’avance.

En respectant les mêmes conditions, l’employeur peut imposer des congés dans la limite de six jours ouvrables.

ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX RELIQUATS DE CONGES PAYES ET AUX RTT

L’employeur peut imposer ou modifier seul, dans la limite de 10 jours la pose des RTT, la pose des jours prévus par une convention de forfait, la prise de jours de repos du aux droits affectés sur le compte épargne temps.

ADAPTATION DES REGLES DE DUREES DE TRAVAIL

Les entreprise qui connaissent un surcroît d’activité et sont indispensables jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent déroger à la durée de travail, au repos hebdomadaires et au repos dominical.

  • La durée maximale quotidienne de travail fixée peut être portée jusqu’à 12 heures. C’est également le cas pour les travailleurs de nuit.
  • Le volume horaire maximum autorisé est désormais porté à 60 heures hebdomadaires ou à 46 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. Ces heures supplémentaires seront majorées dès la 36ème heure.
  • Le repos minimum entre deux journées de travail pourra être ramené  à 9 heures.*
  • Les entreprises peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Ces dérogations devront être précédées d’une information au CSE et à la DIRECCTE. Ces ordonnances prévoient également que le versement de l’intéressement et de la participation peut être décalée jusqu’au 31 décembre.

NUMEROS VERTS

  • 0 800 130 000. « Informations sur le Covid 19 » Cette plateforme téléphonique mise en place par le gouvernement.
  • 0 800 94 25 64 « administrateurs et des mandataires judiciaires »  Cette plateforme vous aident à décrypter les mesures de soutien dédiées aux entreprises.
  • 0 800 705 800. « Assistance à l’utilisation du portail « Activité partielle » » Cette plateforme vous permet de faire une demande de chômage partiel.
  • 0 969 370 240.  » Contact Bpifrance »
  • 01 86 86 05 78  » Assistance des greffiers des tribunaux de commerce » Cette plateforme offre un accompagnement des chefs d’entreprise.
  • 04 96 17 25 25  » Business France » Cette plateforme offre un accompagnement dédié aux entreprises exportatrices.