Fonds de solidarité – Deux dispositifs

Afin de faire face aux difficultés économiques générées par la crise épidémique, l’Etat et les Régions ont mis en place un Fonds national de solidarité, tel que prévu par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Volet 1 : Aide de 1500 € ( montant maximum ) – Dispositif connu.. reconduit en  avril 2020…

La demande doit être formulée sur l’accès particulier impôt.gouv

Le deuxième volet est réservé aux situations les plus difficiles notamment aux très petites entreprises qui se sont vues refuser leur demande de financement.

Volet 2 : Aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1 pour les situations les plus difficiles.

  • ( Annonce du 26 avril….) – Dispositif particulier pour le secteur du Tourisme – Dispositif porté au delà du mois de mai et jusqu’à 10 000 euros. 
    • Conditions d’accès élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
  • – Dispositif général – Aide d’un montant de 2000 à 5 000 €  

Dépôts et instructions des dossiers par la Région Bretagne, paiement par les services de l’Etat. Les modalités d’attribution de l’aide au titre du Volet 2 sont présentées en détails sur cette page.

https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-de-solidarite-volet-2-region/

La demande d’aide nécessite de vous connecter préalablement à votre accès impot.gouv pour que la connexion soit sécurisée.

Montant de l’aide – Dispositif général –

Aide comprise entre 2000 et 5 000 € (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et du besoin de trésorerie de l’entreprise :

Montants Critères :
2000 € : –          chiffre d’affaires du dernier exercice clos < 200.000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 83 K€)

–          ou si le besoin de trésorerie est inférieur à 2000 €

 

Jusqu’à 3500 € –          chiffre d’affaires du dernier exercice clos compris entre 200 et 600.000 €

–          et besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €

 

Jusqu’à 5000 € –          chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 600.000 € et 1 M€

–          et besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €

 

Structures éligibles – Dispositif général -:

Les entreprises de moins de  11 salariés, notamment les sociétés, associations, artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs.

Conditions – Dispositif général -:

  • Etre éligible à l’aide du Volet 1
  • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020
  • Connaître une impasse de trésorerie prévisible dans les trente jours
  • Produire un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible et les dettes exigibles des mois de mars et avril 2020.
  • S’être vu refuser une demande de prêt de trésorerie d’un montant inférieur à trois mois de chiffre d’affaires auprès d’une banque ou ne pas avoir obtenu de réponse dans un délai de dix jours.

Modalités de dépôt de la demande

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 mai 2020 via le formulaire en ligne sur cette page.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/coronavirus-mobilisation-regions

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