Ci dessous le formulaire mis à jour le 7 mai 2020 permettant de couvrir les dépenses liées à la protection des salariés.

Formulaire-de-demande-de-subvention-Prévention-COVID-pour-les-entreprises-de-moins-de-50-salariés.

Ce dispositif est détaillé sur le site internet Ameli.fr

Détail des critères d’éligibilité

Parmi les pré-requis il est indispensable :

  • d’avoir mis à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels
  • D’avoir supporté des dépenses d’un montant minimum de :
    • 1000 € H.T pour les entreprises employant au moins 1 salarié
    • 500 € H.T pour les indépendants sans salarié
  • D’avoir affiché les mesures de prévention