1 – Les modalités de versement de l’indemnité inflation sont fixées
Le décret déterminant les modalités de versement de l’indemnité inflation est paru. Pour les salariés, ce sont les employeurs qui doivent la verser, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. Ils bénéficieront d’une compensation intégrale de l’État, en principe par imputation sur les cotisations dues.
Décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12, texte 16
L’ESSENTIEL
- L’indemnité inflation est une mesure générale de soutien du pouvoir d’achat
- Pour en bénéficier, le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021
- L’indemnité concerne les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € au titre des périodes d’emploi allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021
- Dans la plupart des situations, le versement par l’employeur de l’indemnité est dit « automatique »
- Néanmoins, dans certains cas (contrats très courts), l’employeur ne verse l’indemnité que sur la demande expresse du salarié ( Merci de télécharger ci après le courrier à remettre à votre salarié )
- L’indemnité inflation s’élève à 100 €, indépendamment de la durée du contrat, de la durée du travail ou d’éventuels incidents de présence
- Les employeurs peuvent verser l’indemnité dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022
- Les entreprises bénéficieront d’une compensation intégrale, en principe par imputation sur l’échéance de paiement de cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA) la plus proche.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
Cabinet Moineau