Le recouvrement de créances nécessite un suivi rigoureux et méthodique.

Il se prépare bien en amont de la survenance de l’impayé au moment de la rédaction puis de l’exécution du contrat. Pour assurer un suivi efficace de votre recouvrement plusieurs modes d’actions sont recommandés.

Recommandations générales – Pratiques vertueuses. Anticiper !

  • Accord des parties clair et précis
    • Lors de la livraison chantier obtenir un procès verbal de réception de chantier
    • Respecter une facturation en adéquation avec ce qui avait été prévu
    • Etablir votre facture lors de la réception du chantier ou la livraison de votre prestation – Tout retard dans l’établissement de votre facture a un impact majeur sur le taux de recouvrement de vos créances
  • Privilégier dans la mesure du possible un recouvrement amiable de vos créances
  • Etablir un dossier complet et écrit en vue d’un éventuel recouvrement forcé – Attention – Seules les procédures de forme écrites ont une valeur juridique
  • Respecter un calendrier de relances progressif et adapté
  • Adapter vos outils juridiques. On peut citer plusieurs outils juridiques pas assez usités :
    • Obtenir une garantie à première demande, une caution personnelle du dirigeant
    • La rédaction de ce type d’actes peut s’avérer délicate. Il convient de se tourner vers un professionnel du droit ou du recouvrement pour leur rédaction. ( avocat, huissier de justice )
  • Bien évidemment la relecture de vos conditions générales et des mentions légales figurant sur vos factures s’avère un prérequis indispensable
  • On rappellera notamment que les modalités de paiement doivent être précisées ainsi que les modalités d’application des pénalités de retard
  • Rappel des délais de prescriptions risquant d’éteindre tout recouvrement forcé :
    • Débiteur Particulier : 2 ans à compter de l’établissement de la facture
    • Débiteur Professionnel : 5 ans à compter de l’établissement de la facture ( A l’exception du secteur maritime disposant de règles spécifiques )

Recommandation 1 : Respecter un calendrier de relances.

Il convient de respecter un calendrier respectant une progressivité du niveau de force. L’objectif est d’éviter toute contestation de l’accomplissement du contrat.

Proposition de calendrier

Date  » J  » :    Établissement de la facture lors de la Livraison du bien ou de la prestation – Obtenir le cas échéant le procès verbal de réception de chantier signé

Date  » J + 15  » : Expédition d’un duplicata de votre facture ainsi qu’un relevé de compte – A ce niveau il peut être adapté de procéder par l’envoi d’un mail.

Date  » J + 30  » : Relance par courrier simple doublé d’un mail

 » Objet : Relance – Votre facture du  » J  »

Madame, Monsieur,

Par mail du  » J+15 « , nous vous avons fait parvenir une copie de votre facture du  » J  » ainsi que le relevé de compte joint à la présente. Celui ci fait apparaître une somme de +++ € T.T.C. Nous vous prions de bien vouloir en faire parvenir votre règlement sous huitaine. Dans l’hypothèse ou votre paiement et le présent courrier se seraient croisés, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente relance.  »

Date  » J+ 45  » : Relance par courrier recommandé avec accusé de réception

« Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Deuxième relance – Votre facture du « J »

Madame, Monsieur,

Par relance du  » J+30 « , nous vous avons fait parvenir votre relevé de compte. Celui ci fait apparaître une somme de +++ € T.T.C. Nous vous prions de bien vouloir en faire parvenir le règlement sous huitaine. Dans l’hypothèse ou votre paiement et le présent courrier se seraient croisés, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente relance. »

Date  » J+ 60  » : Mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception

 » Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer – Votre facture du  » J  »

article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution

Madame, Monsieur,

Par relance du  » J+30 « , nous vous avons fait parvenir votre relevé de compte présentant un solde débiteur de +++ € T.T.C. Suite à notre deuxième relance expédiée par courrier recommandé le  » J+45 « , votre règlement ne nous est toujours pas parvenu. Par conséquent nous vous mettons par la présente en demeure de nous verser sous huitaine la somme de  » créance TTC + pénalités forfaitaires de 40 € + intérêts contractuels « .

Modalité de paiement et lieu de paiement  » A préciser »

A défaut nous transmettrons votre dossier à Maître… huissier de justice… adresse, en vue du recouvrement forcé de notre créance.

Dans l’hypothèse ou votre paiement et le présent courrier se seraient croisés, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente mise en demeure.  »

Recommandation 2 : Recouvrement forcé par voie de justice

En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable il est possible de procéder à une injonction de payer. Cette procédure judiciaire est utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Elle est gratuite pour les créances jusqu’à 10 000 € par requête auprès du juge.

La procédure pourra être confièe à un huissier de justice sans passer par le juge pour les demandes portant sur des créances de moins de 5000 euros.

Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.

La procédure est décrite sur le site internet du service public.

Il est recommandé d’avoir recours à un huissier de justice ou à un avocat selon la complexité de votre dossier, la présence ou non de contestation voire le montant de votre créance. Le coût d’intervention sera généralement limité. Un professionnel sera de bon conseil puisque parfaitement habitué à faire face à ce type de procédures.