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Facturation électronique : enjeux, opportunités et vigilance

Le cadre réglementaire

Le législateur impose la mise en place de la facturation électronique selon le calendrier suivant :

  • 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises (et obligation d’émission pour les Grandes Entreprises et ETI)
  • 1er septembre 2027 : Obligation d’émission pour les PME et Micro-entreprises.

Pour ce faire, les entreprises devront choisir une ou plusieurs plateformes agréées.

Les flux de données

L’administration fiscale sera destinataire des données de facturation (e-invoicing) mais aussi des données de paiement et des transactions hors zone de réforme (e-reporting). Les factures circuleront sous des formats mixtes ou structurés (ex : Factur-X), combinant un visuel lisible et un fichier de données (XML).

Flux de données facturation électronique

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Enjeux et Opportunités

Avec la facturation électronique, l’objectif de l’État est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations. Pour l’entreprise, au-delà de la contrainte, c’est une opportunité de modernisation :

  • Analyse en temps réel : Accès simplifié aux indicateurs (tableaux de bord, trésorerie, marges).
  • Productivité : Réduction des tâches de saisie et des risques d’erreurs. Votre cabinet comptable vous accompagnera pour transformer cette obligation en levier de gestion grâce aux nouveaux outils de gestion des flux.
Facturation électronique les opportunités

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Zones de vigilance

  1. Circuit de validation : L’automatisation ne doit pas supprimer le contrôle. Il est crucial de maintenir un circuit de validation (humain ou numérique) pour éviter l’intégration de factures erronées ou frauduleuses avant leur paiement et leur comptabilisation.
  2. Cybersécurité : La généralisation des échanges numériques accroît les risques de piratage. Une hygiène informatique rigoureuse (mots de passe forts, authentification double facteur, VPN) devient indispensable.
  3. Identité Numérique : La généralisation de l’Identité Numérique, souvent couplée à la reconnaissance visuelle sur nos smartphones pour valider des opérations sensibles, déplace le curseur du risque. Contrairement à un mot de passe que l’on peut modifier, nos données biométriques sont permanentes. La crainte majeure réside désormais dans la sophistication des cyberattaques : un piratage de ces données de reconnaissance visuelle permettrait, par nature, d’usurper une identité numérique avec une aisance redoutable. Face à ce nouveau paradigme, la technologie ne doit pas effacer la prudence humaine.

 

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Logiciel de caisse, attention aux nouvelles règles de conformité !

Les assujettis à la TVA effectuant des opérations non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant aux quatre conditions suivantes : conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour les éditeurs de s’auto-certifier via l’attestation individuelle remise à l’utilisateur.

A compter du 16 février 2025, les assujettis doivent obligatoirement produire un certificat délivré par un organisme accrédité pour justifier que le logiciel ou le système de caisse qu’ils utilisent pour enregistrer les règlements de leurs clients satisfont aux conditions de conformité.

Une entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité peut être sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.

A ce jour l’administration n’a pas apporté de précision sur le délai accordé aux éditeurs pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

 

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TVA au taux réduit dans le bâtiment

La loi de finances pour 2025 vient supprimer l’attestation de TVA au taux réduit dans le bâtiment.

Désormais pour bénéficier d’un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture. Que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux.

Pour rappel, certains travaux immobiliers réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, bénéficier du taux intermédiaire (10 %) de TVA, ou du taux réduit (5,5 %). Seulement s’il s’agit de travaux de rénovation énergétique éligibles.

Taux de TVA réduit dans le bâtiment

Photo de Nataliya Vaitkevich

Quelles sont les nouvelles obligations du taux de TVA réduit ?

C’est au client d’attester que les conditions d’application du taux de 5,5 % ou intermédiaire de TVA sont remplies pour les travaux concernés. Il doit retourner le devis signé avant le début des travaux. La mention peut être reprise automatiquement sur les factures d’acompte et de solde.

Quelle mention ajouter sur vos devis et factures ?

Voici deux exemples de mention à intégrer sur vos documents :

  1. Mention intégrée en bas de page du logiciel Pennylane :

« Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles.

      2. autre version

« Le client, preneur des travaux, certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation achevés de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles au taux réduit. »

TVA taux réduit dans le bâtiment

Photo de Kindel Media

Adapter votre processus de facturation

Si vous utilisez un logiciel de facturation, il vous revient d’ajouter cette mention dans vos modèles de devis et factures.

En attendant, que votre éditeur propose une intégration automatisée, vous pouvez ajouter un commentaire ou éventuellement ajouter une ligne de texte manuellement.

Notre avis sur les implications de cette réforme de taux de TVA réduit ?

Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 16 février 2025. Pour les travaux en cours à cette date, la certification pourra ainsi être apportée directement sur le devis ou sur la facture.

Afin de sécuriser votre facturation nous vous recommandons d’indiquer systématiquement cette mention. Pour les chantiers de rénovation éligibles, à la fois sur vos modèles de devis et de factures.

Par ailleurs pour les chantiers mixtes, nous vous recommandons d’établir 2 devis distincts par taux de TVA pour éviter toute confusion soit un devis pour les travaux relevant du taux de 20% et un devis dédié aux travaux relevant du taux réduit.

Nous vous recommandons de vous mettre en conformité dès à présent.

TVA taux réduit bâtiment mise en conformité

Photo de Towfiqu barbhuiya