Nous vous prions de prendre connaissance du nouveau dispositif d’aide à l’embauche – Mineur Moins de 26 Ans.

Pour plus de précisions sur les conditions de validation de l’aide créée depuis le 1er aout 2020 nous vous prions de consulter le site internet de l’ASP détaillant le descriptif du nouveau dispositif d’aides.

Il est précisé que les demandes pourront être saisies à compter du 1er octobre 2020.

 

En cas d’embauche sous contrat à durée indéterminée ou en CDD d’au moins 6 mois, il est possible sous conditions, de bénéficier d’aides pouvant aller jusqu’à 15 000 € sur trois ans.

L’embauche d’un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, d’un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’un jeune suivi par une mission locale, qui réside un quartier prioritaire de la politique de la ville, est le prérequis principal pour bénéficier de ce dispositif.

Avant toute embauche d’un salarié inscrit au pôle emploi, il est donc nécessaire d’interroger leurs services afin de savoir si votre futur salarié est inscrit dans une catégorie vous permettant d’être éligible à ce dispositif.

Pour bénéficier de cette aide versée par le pôle emploi, il convient de remplir le cerfa_16035-01.

De plus amples informations sont disponible sur le site du ministère du travail.

Notre cabinet pourra ensuite vous assister dans la mise en oeuvre de cette aide.

Un projet de loi prévoit une forte limitation des indemnisations de chômage partiel à compter du 1er juin 2020.

En clair seul certains secteurs d’activité ( l’hôtellerie, restauration, etc.. ) pourraient continuer à bénéficier des indemnisations majorées.

Pour la majorité des entreprises, l’indemnisation reviendrait aux dispositif de droit commun qui est fortement pénalisant pour les entreprises. Indemnisation ramenée de 70% à 60% conformément au dispositions d’ordre générales.

Attention : L’employeur se doit de solliciter la médecine du travail afin que cette dernière puisse délivrer le cas échéant un certificat médical d’isolement. Cette démarche concerne les salariés considérés comme personne vulnérable. Au titre du mois de mai ils seront placés en activité partielle. Pour le mois de juin les dispositions sont encore à préciser.

Le recouvrement de créances nécessite un suivi rigoureux et méthodique.

Il se prépare bien en amont de la survenance de l’impayé au moment de la rédaction puis de l’exécution du contrat. Pour assurer un suivi efficace de votre recouvrement plusieurs modes d’actions sont recommandés.

Recommandations générales – Pratiques vertueuses. Anticiper !

  • Accord des parties clair et précis
    • Lors de la livraison chantier obtenir un procès verbal de réception de chantier
    • Respecter une facturation en adéquation avec ce qui avait été prévu
    • Etablir votre facture lors de la réception du chantier ou la livraison de votre prestation – Tout retard dans l’établissement de votre facture a un impact majeur sur le taux de recouvrement de vos créances
  • Privilégier dans la mesure du possible un recouvrement amiable de vos créances
  • Etablir un dossier complet et écrit en vue d’un éventuel recouvrement forcé – Attention – Seules les procédures de forme écrites ont une valeur juridique
  • Respecter un calendrier de relances progressif et adapté
  • Adapter vos outils juridiques. On peut citer plusieurs outils juridiques pas assez usités :
    • Obtenir une garantie à première demande, une caution personnelle du dirigeant
    • La rédaction de ce type d’actes peut s’avérer délicate. Il convient de se tourner vers un professionnel du droit ou du recouvrement pour leur rédaction. ( avocat, huissier de justice )
  • Bien évidemment la relecture de vos conditions générales et des mentions légales figurant sur vos factures s’avère un prérequis indispensable
  • On rappellera notamment que les modalités de paiement doivent être précisées ainsi que les modalités d’application des pénalités de retard
  • Rappel des délais de prescriptions risquant d’éteindre tout recouvrement forcé :
    • Débiteur Particulier : 2 ans à compter de l’établissement de la facture
    • Débiteur Professionnel : 5 ans à compter de l’établissement de la facture ( A l’exception du secteur maritime disposant de règles spécifiques )

Recommandation 1 : Respecter un calendrier de relances.

Il convient de respecter un calendrier respectant une progressivité du niveau de force. L’objectif est d’éviter toute contestation de l’accomplissement du contrat.

Proposition de calendrier

Date  » J  » :    Établissement de la facture lors de la Livraison du bien ou de la prestation – Obtenir le cas échéant le procès verbal de réception de chantier signé

Date  » J + 15  » : Expédition d’un duplicata de votre facture ainsi qu’un relevé de compte – A ce niveau il peut être adapté de procéder par l’envoi d’un mail.

Date  » J + 30  » : Relance par courrier simple doublé d’un mail

 » Objet : Relance – Votre facture du  » J  »

Madame, Monsieur,

Par mail du  » J+15 « , nous vous avons fait parvenir une copie de votre facture du  » J  » ainsi que le relevé de compte joint à la présente. Celui ci fait apparaître une somme de +++ € T.T.C. Nous vous prions de bien vouloir en faire parvenir votre règlement sous huitaine. Dans l’hypothèse ou votre paiement et le présent courrier se seraient croisés, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente relance.  »

Date  » J+ 45  » : Relance par courrier recommandé avec accusé de réception

« Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Deuxième relance – Votre facture du « J »

Madame, Monsieur,

Par relance du  » J+30 « , nous vous avons fait parvenir votre relevé de compte. Celui ci fait apparaître une somme de +++ € T.T.C. Nous vous prions de bien vouloir en faire parvenir le règlement sous huitaine. Dans l’hypothèse ou votre paiement et le présent courrier se seraient croisés, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente relance. »

Date  » J+ 60  » : Mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception

 » Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer – Votre facture du  » J  »

article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution

Madame, Monsieur,

Par relance du  » J+30 « , nous vous avons fait parvenir votre relevé de compte présentant un solde débiteur de +++ € T.T.C. Suite à notre deuxième relance expédiée par courrier recommandé le  » J+45 « , votre règlement ne nous est toujours pas parvenu. Par conséquent nous vous mettons par la présente en demeure de nous verser sous huitaine la somme de  » créance TTC + pénalités forfaitaires de 40 € + intérêts contractuels « .

Modalité de paiement et lieu de paiement  » A préciser »

A défaut nous transmettrons votre dossier à Maître… huissier de justice… adresse, en vue du recouvrement forcé de notre créance.

Dans l’hypothèse ou votre paiement et le présent courrier se seraient croisés, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente mise en demeure.  »

Recommandation 2 : Recouvrement forcé par voie de justice

En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable il est possible de procéder à une injonction de payer. Cette procédure judiciaire est utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Elle est gratuite pour les créances jusqu’à 10 000 € par requête auprès du juge.

La procédure pourra être confièe à un huissier de justice sans passer par le juge pour les demandes portant sur des créances de moins de 5000 euros.

Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.

La procédure est décrite sur le site internet du service public.

Il est recommandé d’avoir recours à un huissier de justice ou à un avocat selon la complexité de votre dossier, la présence ou non de contestation voire le montant de votre créance. Le coût d’intervention sera généralement limité. Un professionnel sera de bon conseil puisque parfaitement habitué à faire face à ce type de procédures.

Ci dessous le formulaire mis à jour le 7 mai 2020 permettant de couvrir les dépenses liées à la protection des salariés.

Formulaire-de-demande-de-subvention-Prévention-COVID-pour-les-entreprises-de-moins-de-50-salariés.

Ce dispositif est détaillé sur le site internet Ameli.fr

Détail des critères d’éligibilité

Parmi les pré-requis il est indispensable :

  • d’avoir mis à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels
  • D’avoir supporté des dépenses d’un montant minimum de :
    • 1000 € H.T pour les entreprises employant au moins 1 salarié
    • 500 € H.T pour les indépendants sans salarié
  • D’avoir affiché les mesures de prévention

…il est possible de formuler une demande d’aide financière exceptionnelle :

Quelles sont les conditions à remplir :

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité :

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations au 31/12/2019

Comment en faire la demande :
Pour solliciter ces aides, vous devez remplir le formulaire ci-dessous, et le transmettre via votre compte à l’URSSAF, et écrire dans le courriel que vous attestez sur l’honneur ne pas remplir les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité.

  • Artisans/commerçants : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
  • Professions libérales : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Formulaire téléchargeable ci dessous :

Formulaire aide financière exceptionnelle COVID 19 SSI

AIDE AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE

Rédiger un mail pour formuler la demande : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

( * )

Indépendamment de l’aide de 1250 € décrite ci dessous…. ( * )

Rappel du dispositif d’Aide exceptionnelle de 1250 € Octroyé automatiquement – Indépendants relevant du RCI

  • Il s’agit d’une aide forfaitaire maximale de 1 250 euros correspondant au montant
  • Aide correspondant à un reversement des cotisations de retraite complémentaire sur la base de leurs revenus de 2018 dans la limite de 1 250 euros
  • Cette aide « CPSTI RCI COVID-19 » est également conditionnée aux activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019.
  • AUCUNE DEMARCHE N’EST A ACCOMPLIR

Modalités de calcul de l’aide qui va être proposée par la CPAM :

Dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux

Source :

https://www.ameli.fr/finistere/medecin

FAQ site Amélie :

https://www.ameli.fr/finistere/medecin/actualites/mesures-exceptionnelles-liees-au-covid-19-une-faq-pour-les-professionnels-de-sante

Fonds de solidarité – Deux dispositifs

Afin de faire face aux difficultés économiques générées par la crise épidémique, l’Etat et les Régions ont mis en place un Fonds national de solidarité, tel que prévu par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Volet 1 : Aide de 1500 € ( montant maximum ) – Dispositif connu.. reconduit en  avril 2020…

La demande doit être formulée sur l’accès particulier impôt.gouv

Le deuxième volet est réservé aux situations les plus difficiles notamment aux très petites entreprises qui se sont vues refuser leur demande de financement.

Volet 2 : Aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1 pour les situations les plus difficiles.

  • ( Annonce du 26 avril….) – Dispositif particulier pour le secteur du Tourisme – Dispositif porté au delà du mois de mai et jusqu’à 10 000 euros. 
    • Conditions d’accès élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
  • – Dispositif général – Aide d’un montant de 2000 à 5 000 €  

Dépôts et instructions des dossiers par la Région Bretagne, paiement par les services de l’Etat. Les modalités d’attribution de l’aide au titre du Volet 2 sont présentées en détails sur cette page.

https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-de-solidarite-volet-2-region/

La demande d’aide nécessite de vous connecter préalablement à votre accès impot.gouv pour que la connexion soit sécurisée.

Montant de l’aide – Dispositif général –

Aide comprise entre 2000 et 5 000 € (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et du besoin de trésorerie de l’entreprise :

Montants Critères :
2000 € : –          chiffre d’affaires du dernier exercice clos < 200.000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 83 K€)

–          ou si le besoin de trésorerie est inférieur à 2000 €

 

Jusqu’à 3500 € –          chiffre d’affaires du dernier exercice clos compris entre 200 et 600.000 €

–          et besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €

 

Jusqu’à 5000 € –          chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 600.000 € et 1 M€

–          et besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €

 

Structures éligibles – Dispositif général -:

Les entreprises de moins de  11 salariés, notamment les sociétés, associations, artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs.

Conditions – Dispositif général -:

  • Etre éligible à l’aide du Volet 1
  • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020
  • Connaître une impasse de trésorerie prévisible dans les trente jours
  • Produire un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible et les dettes exigibles des mois de mars et avril 2020.
  • S’être vu refuser une demande de prêt de trésorerie d’un montant inférieur à trois mois de chiffre d’affaires auprès d’une banque ou ne pas avoir obtenu de réponse dans un délai de dix jours.

Modalités de dépôt de la demande

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 mai 2020 via le formulaire en ligne sur cette page.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/coronavirus-mobilisation-regions

Consultez les autres articles liés à la crise du coronavirus sur notre site en accédant à notre page actualité.

 

Après les tâtonnements compréhensibles de début de crise du coronavirus, le déconfinement progressif entrera en vigueur le 11 mai. La priorité pour les entreprises est pour l’heure de limiter autant que possible les impacts financiers induits par le confinement.

Il est nécessaire d’appliquer toutes les recommandations de la DIRECCTE pour assurer une reprise du travail la plus sécurisée possible en se référant :

Conseils pour la reprise d’activité :

Le dirigeant doit :

  • veiller à faire appliquer le principe de distanciation du personnel malgré les difficultés pratiques.
  • essayer de mettre en pratique l’ensemble des mesures barrières malgré la pénurie de masques, gels hydroalcooliques, blouses.
  • appliquer les mesures développées par secteur d’activité dans les conseils formalisés par la DIRECCTE et téléchargeables directement sur leur site internet.
  • Se soucier de manière prépondérante de la situation individuelle de chaque salarié et de respecter le droit de retrait.
  • formaliser un avenant au document unique d’évaluation des risques est indispensable

Cet avenant doit intégrer les mesures retenues en accord avec le cse. Il est désormais clair que le risque de mortalité (létalité) est fortement lié aux pathologies déjà existantes et à l’âge. Rappelons que le chef d’entreprise engage sa responsabilité pénale sur une éventuelle mise en danger de ses salariés.

Nous pouvons vous assister en qualité de cabinet d’expertise comptable et vous conseiller dans cette démarche.

 

Accompagnement financier :

Les quelques aides obtenues seront dans la quasi totalité des secteurs d’activité nettement insuffisante. Notons que l’aide de 1500 euros au titre du mois de mars est imposable.

Les autres mesures d’accompagnement financières relèvent pour l’essentiel du simple décalage de paiement. Les annulations de loyers à la seule charge des propriétaires fonciers restent hypothétiques.

Les décalages d’emprunts jusqu’à 6 mois sont une première réponse.

Les demandes de prêts garantis par l’état sont exposées ici.  » PGE et dispositif Rebond Full ».

Calendrier du retour à l’école à partir du 11 mai : ( annoncées le 21 avril 2020 )

  • A partir du lundi 11 mai : pré-rentrée pour les classes de grandes sections, de CP et de CM2
  • A partir du lundi 18 mai, retour aux cours possible dans les collèges lycées pour les classes de 6ème,  3ème, 1ère et Terminale, ainsi que les ateliers industriels dans les lycées professionnels.
  • A partir du lundi 25 mai, « l’ensemble des classes pourraient rentrer » a précisé Jean-Michel Blanquer, mais il faudra néanmoins respecter les mesures de distanciations sociales avec des petits groupes de 15 élèves par classe au maximum.
  • Qui serait concerné par un retour en classe le 25 mai ?
    • Les enfants de petite et moyenne section de maternelle
    • Au primaire : les élèves de CE1, CE2 et CM1
    • Au collège : les élèves de 4e et 5e ainsi que les élèves de seconde

Analyses économiques :

◊ La casse des entreprises après confinement : Xerfi

◊ Crise monétaire : Analyse financière, à moyen terme, qui nous semble pertinente de l’évolution probable de la crise en matière financière.

Charles Sannat est diplômé de l’École Supérieure du Commerce Extérieur et du Centre d’Études Diplomatiques et Stratégiques. … Il enseigne l’économie dans plusieurs écoles de commerce parisiennes et écrit régulièrement des articles sur l’actualité économique.

Interview de charles SANNAT

 

◊ Crise économique :

Xerfi Canal économie :

Analyse du rattrapage du choc économique :

◊ Gestion de crise En France :

Brut. Comparaison chiffrée de notre gestion de crise avec celle réalisée en Allemagne